Conditions générales de vente du camping landrezac plage

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

La Société LOU AVENTURE, SAS au capital social de 14 600 €, immatriculée au Registre du Commerce de Vannes : RCS VANNES 521356014 - Siège social : 10 Rue des Frères Le Boulicaut – 56370 SARZEAU - France, propose à la location des hébergements et des emplacements de camping au Camping Landrezac Plage.

Règlement du séjour :

La location est personnelle, il est interdit de sous-louer ou de céder l’emplacement à un tiers. Toute réservation deviendra définitive après le versement d’un acompte de 30 % du montant du séjour, plus 10 € de frais de dossier (location semaine). Le solde du séjour est à régler 4 semaines avant l’arrivée. Si la réservation a lieu moins de 4 semaines avant le début du séjour, la totalité du séjour est à régler le jour de la réservation.  Le paiement peut être effectué de la manière suivante : soit par paiement sécurisé en appelant au 02 97 41 73 56, soit par chèque bancaire ou postal.

À défaut de paiement intégral 4 semaines avant votre arrivée, le camping se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée.

Absence de droit de rétractation :

L’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, prévoyant un délai de rétractation de quatorze jours à partir du lendemain où le client entre en possession du bien ou accepte l’offre de prestation, n’est pas applicable.

En effet, les contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport et de restauration ou de loisirs ne prévoient pas l’application de ce délai de rétractation (cf article L121-20-10 du Code de la Consommation).

Le client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat.

Séjour :

Arrivée et départ le jour de votre choix sauf en juillet-août. Durée minimum obligatoire du séjour variable selon la période et le type d’hébergement, détails sur les brochures et les sites internet.

Pour tous les locatifs, arrivée à partir de 15 heures avec votre confirmation de réservation. Toute arrivée tardive doit être signalée avant 18 heures afin que le camping puisse prendre ses dispositions. Départ avant 10 heures.

Pour les emplacements de camping, arrivée à partir de 15 heures avec votre confirmation de réservation. Départ au plus tard à 12 heures. Toute parcelle non libérée à 12 heures entraînera une facturation automatique d’une nuit supplémentaire. Tout retard sur l’horaire d’arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location. Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de l’emplacement prévu s’il restait sans nouvelles dans les 24 heures après la date d’arrivée prévue. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.

Comme le précisent la brochure et le site internet, chaque hébergement ou emplacement de camping est prévu pour un nombre déterminé de personnes. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants maximum ne peut être dépassé. Par ailleurs un bébé est considéré comme une personne à part entière. Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou en moins doit être signalée à l’arrivée (taxe de séjour, personne supplémentaire par rapport à la capacité du locatif…). En cas de déclaration inexacte du client, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises au loueur. Il est obligatoire de respecter le règlement intérieur de chaque camping.

Caution :

Pour les locations, une caution de : 380 €(pour les hébergements confort)  et 480 € (hébergement prémium SPA) est demandée à l’arrivée (par chèque ou empreinte bancaire) pour couvrir les éventuels dégâts du locatif et d’éventuels frais de nettoyage en fin de location ; elle est restituée le jour du départ ou détruite suivant l’état des lieux. Pour les emplacements camping, une caution de 20 € est demandée à l’arrivée, en échange de la remise du trousseau de clés permettant d’accéder à la douche privative mise à disposition durant toute la durée du séjour ; elle est restituée le jour du départ suivant l’état des lieux.

Responsabilité du client contractuel :

Le client contractuel de l’hébergement ou de l’emplacement (nom indiqué sur le formulaire de réservation) s’engage à utiliser et faire utiliser par les personnes qui l’accompagnent, les équipements et installations des parcs conformément à leurs destinations et usages normaux. Il s’engage notamment à laisser son hébergement ou son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin du séjour. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les mobil-homes ou les bâtiments publics du camping engage de plein droit la responsabilité de leur auteur. Le client contractuel d’un hébergement ou d’un emplacement est considéré comme personnellement responsable de tous les dommages, pertes, dégradations, troubles ou nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Le client contractuel de l’hébergement ou de l’emplacement reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et il s’engage à le respecter et le faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite. Lorsqu’un client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou atteint à l’intégrité des installations communes, le camping se réserve le droit de mettre un terme immédiat à son séjour sans versement d’aucune indemnité et sans préjudice des demandes en réparation que le camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre. Il en irait de même si le camping devait constater une occupation abusive des hébergements (nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée du locatif). Le client atteste qu’il est titulaire auprès de son assureur d’un contrat responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens loués ou confiés.

Responsabilité du camping :

En aucun cas le camping n’assume l’obligation de garde des effets et objets personnels dans l’enceinte du parc. La responsabilité du camping, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :

- vol, perte, dommage ou dégradation d’effets personnels de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.

- panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture définitive ou temporaire de certaines installations du camping lorsque celles-ci sont indépendantes de sa volonté et liées à des cas de force majeure.

- mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d’accès à certaines installations, y compris vestiaires et piscine, lorsqu’elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d’entretien périodique.

- dommages causés ou subis par les véhicules des clients stationnant sur le parking privé et circulant dans l’enceinte du camping, même dans l’hypothèse où ceux-ci ont été expressément autorisés à y pénétrer.

- modification du programme d’animation ou des activités proposées.

En basse saison, et pour des raisons liées à la fréquentation, le camping se réserve le droit de modifier ou supprimer certaines installations, aménagements, prestations ou animations prévus. Pour toute réservation en basse saison, nous vous conseillons de prendre contact avec le camping pour valider ces points.

Mineurs :

Pour des raisons de sécurité, et compte-tenu du fait que le terrain de camping ne dépend pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n° 2002-883 en date du 3 mai 2002 et n’est pas adapté pour assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux, les mineurs doivent être accompagnés d’au moins de l’un de leurs parents ou administrateurs légaux.

Les Mineurs non accompagnés de leurs parents, ou tuteurs, ne peuvent être admis. Chaque occupant doit justifier d’une carte

d’identité pour justifier de son nom, de son âge et de son adresse.

Taxe de séjour ou taxe locale d’équipement :

Cette taxe est à régler lors du paiement du solde du séjour. Pour connaître le montant de cette taxe, merci de contacter directement le camping.

Nos prix comprennent :

- La location de l’hébergement entièrement équipé : mobilier, vaisselle, couverture ou couette du jour d’arrivée 15 heures au jour de départ 10

- Les consommations eau, gaz et électricité.

- L’accès à la piscine et aux infrastructures sportives gratuites éventuelles.

- Les animations proposées par le camping, s’il y a

Nos prix ne comprennent pas :

- Toute prestation non décrite ci-dessus : repas, boissons et autres activités.

- Le ménage quotidien L’assurance annulation

- Les suppléments liés à la pratique de certaines activités.

- Les dépenses d’ordre personnel Toutes les taxes y compris la taxe de séjour.

- Les tarifs de location s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10 % applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

Droit à l’image :

Lors de votre séjour, vous pouvez être photographiés et paraître dans toutes nos publications et tout type de support sans limitation de temps. En cas de refus, vous devez le notifier par lettre recommandée avant votre arrivée.

Données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données à des tiers qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à Camping Landrezac Plage – 10 Rue des Frères Le Boulicaut – 56370 SARZEAU.

Conditions d’annulation et modification :

Tout séjour commencé est intégralement dû. Ainsi, un départ prématuré des clients pendant la période de location ne peut donner lieu à aucun remboursement quelle que soit la raison invoquée. Toute demande d’annulation de réservation doit faire l’objet d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au camping. Le cachet de la Poste fera foi afin de déterminer à quelle date la demande d’annulation est effective.

Assurance annulation :

L’assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation. Le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’assurance proposées lors de sa réservation initiale. Les conditions générales d’assurance annulation sont consultables à tout moment sur le site internet du camping.

1. 1. SANS OPTION ANNULATION

En cas d’annulation à l’initiative du CLIENT, ce dernier restera redevable vis-à-vis du CAMPING :

(1) dans tous les cas des frais de dossier ;

(2) d’un montant égal à 30% du coût intégral du séjour, si le CLIENT annule plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée ;

(3) d’un montant égal au total du séjour à l’exception des taxes de séjour, si le CLIENT annule moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée.

Pour toute annulation à l’initiative du camping, sauf cas de force majeure ou faute du client, le montant du séjour sera remboursé intégralement. Cependant, cette annulation ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

1. 2. AVEC OPTION ANNULATION

Vous pouvez, si vous le désirez, souscrire un contrat d’assurance auprès de « Campez Couvert by Gritchen » au www.campez-couvert.com

L’assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation. Le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’assurance proposées lors de sa réservation initiale. Les conditions générales d’assurance annulation sont consultables à tout moment sur le site internet du camping.

Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités d’annulation et de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l’assureur.

L’option annulation permet le remboursement des sommes versées pour votre réservation (hors frais de dossier et option annulation) sur présentation de documents justifiant l’annulation uniquement dans les cas suivants :

- Accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation ou décès de l’assuré (réservataire), de son conjoint ou des personnes désignées au contrat de location, de leurs ascendants directs ou descendants* ;

- Préjudices graves, non réalisés au moment de la souscription du contrat, dus à un vol, un incendie ou à des éléments naturels atteignant la résidence principale du réservataire et nécessitant la présence de ce dernier pendant la durée du séjour ;

- Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement économique du réservataire ou de son conjoint, de mutation du réservataire ou de son conjoint, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet de la garantie ;

- Par suite d’état de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 ou d’incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant :

- soit l’interdiction du séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location ;

- soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu’elle ne permette pas au locataire de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.

*Par maladie grave, on entend une altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Par accident grave, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. *Tout séjour commencé est dû en totalité. Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé. L’option annulation cesse ses effets dès le début de la location et ne saurait intervenir si un des éléments énumérés ci-dessus se produisait pendant le séjour.

Modification

Modification possible uniquement sur la saison en cours, jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée prévue.

Aucune modification ne sera prise en compte après cette échéance.

Toute modification doit être effectuée par écrit : courrier, mail et entraine des frais s’élevant à 15 €.

Le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement, ou d’emplacement de camping) dans la mesure des disponibilités et possibilités.

Dans le cas où le nouveau séjour serait moins cher que le séjour initial, une pénalité de 30 % sera retenue sur la différence de prix entre les deux réservations.

Si le nouveau séjour s’avère être plus cher que le séjour initial, la différence entre les deux réservations est due.

L’attention du client est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi.