Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société LOU AVENTURE, S.A.S. au capital de 14 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 521 356 014, identifiée sous le SIRET 521 356 014 00014 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 90 521 356 014, dont le siège social est situé 10 rue des Frères Le Boulicaut, 56370 Sarzeau, France, représentée par ses co-dirigeants M. Frédéric SALAÜN et Mme Amélie DANQUIN (ci-après « le Camping »), exploite et propose à la location des hébergements et des emplacements de camping au Camping Landrezac Plage, classé 3 étoiles (Atout France).

Présentation du camping

Le Camping Landrezac Plage, situé à Sarzeau (56370), est un terrain d'hôtellerie de plein air à fonctionnement piéton, proposant à la location des hébergements légers (mobil-homes, dont des hébergements adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite PMR) et des emplacements nus.

Le caractère piéton du camping signifie que, durant le séjour, les véhicules motorisés des clients ne stationnent pas en permanence à proximité immédiate des hébergements ou des emplacements, mais sur le parking dédié situé à l'entrée du site. L'accès véhiculé jusqu'aux hébergements demeure autorisé pour le chargement et le déchargement des bagages, à l'arrivée et au départ, ainsi que pour tout autre besoin ponctuel après autorisation de l'accueil. Cette organisation poursuit un objectif de sécurité notamment celle des enfants qui circulent à pied et de tranquillité de l'ensemble des résidents.

Des accommodements adaptés sont prévus pour les Personnes à Mobilité Réduite (attribution d'un emplacement à proximité du parking, accompagnement par l'équipe d'accueil au déchargement, etc.). Toute demande spécifique doit être formulée dès la réservation.

Un plan du camping faisant apparaître l'emplacement du parking et la localisation des hébergements est disponible à l'accueil et envoyé sur demande.

Information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le client reçoit, préalablement à toute conclusion de contrat, les informations suivantes : (i) caractéristiques essentielles de l'hébergement ou de l'emplacement réservé, telles que décrites sur la fiche descriptive figurant sur le site internet ; (ii) prix total toutes taxes comprises et modalités de paiement ; (iii) date d'arrivée et durée du séjour ; (iv) conditions d'annulation et absence de droit de rétractation ; (v) coordonnées du médiateur de la consommation ; (vi) règlement intérieur, affiché à l'accueil et consultable sur le site. Le client est invité à prendre connaissance, avant validation de sa réservation, de l'intégralité des présentes CGV, du règlement intérieur et de la fiche descriptive de l'hébergement réservé.

Réservation et paiement

Modalités de la réservation

La location est personnelle. Il est interdit de sous-louer ou de céder l'hébergement ou l'emplacement à un tiers.

La réservation devient définitive après réception et encaissement par le camping :

• d'un acompte de 30 % du montant total du séjour ; et
• de frais de dossier d'un montant de 10 € par séjour (voir « Frais de dossier » ci-dessous).

Cette somme est expressément qualifiée d'acompte au sens du droit commun, et non d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Elle engage définitivement les deux parties.

Le solde du séjour est exigible trente (30) jours avant la date d'arrivée. Si la réservation a lieu moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du montant est exigible le jour de la réservation.

À défaut de paiement intégral du solde 30 jours avant l'arrivée, le camping se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée, l'acompte demeurant acquis à titre de pénalité contractuelle.

Moyens de paiement

Le paiement est effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le service de paiement sécurisé Monext Online, Offre Xpay (Offre MyLine), interfacé avec le système de réservation en ligne Secureholiday opéré par Ctoutvert ;
• Apple Pay et Google Pay via le même service ;
• Carte bancaire par téléphone, au 02 97 41 73 56 (paiement sécurisé) ;
• Chèques-Vacances ANCV, papier (Classic) ou dématérialisés (Connect) : ce moyen de paiement est proposé dans la réservation en ligne jusqu'à 30 jours avant l'arrivée ;
• Virement bancaire (les coordonnées bancaires - IBAN/BIC sont communiquées au client sur demande à l'accueil) ;
• Chèque bancaire ou postal, à l'ordre de « LOU AVENTURE », adressé au siège du camping.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés selon le standard PCI-DSS. Le camping ne stocke pas les numéros de carte bancaire de ses clients.

Frais de dossier

Des frais de dossier de 10 € TTC par séjour s'ajoutent au prix de l'hébergement. Ils sont compris dans le prix total affiché avant toute réservation, quel que soit le canal. Pour une réservation faite par un intermédiaire (plateforme, comité d'entreprise, agence), ils s'ajoutent aux frais éventuels de cet intermédiaire et ne sont dus que s'ils figuraient dans le prix total présenté avant la réservation. S'ils sont compris dans le prix payé à l'intermédiaire, ils ne sont pas demandés une seconde fois ; sinon, ils se règlent à l'arrivée. Ils ne sont pas remboursables, sauf annulation du séjour par le camping pour un motif qui lui est imputable.

Taxe de séjour

Nature et fondement légal

La taxe de séjour est une taxe locale instituée en application des articles L2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est due au bénéfice exclusif de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, notre camping n'agissant qu'en qualité de collecteur légal.

Notre société ne peut, en aucun cas, exonérer un client de son paiement, ni assumer un manque à percevoir pour la collectivité (article L2333-38 CGCT).

Autorité compétente et tarif applicable

La taxe de séjour applicable à notre établissement est fixée par délibération de la Communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), dont dépend notre commune de Sarzeau.

Le tarif applicable à notre établissement, classé camping 3 étoiles, est de 0,60 € par personne taxable et par nuit.

Ce tarif est susceptible d'évoluer chaque année par délibération de la collectivité compétente. La version en vigueur à la date du séjour prévaut. Le tarif applicable est affiché à notre réception et consultable sur le site officiel de GMVA.

Personnes taxables et personnes exonérées

Sont soumises à la taxe de séjour toutes les personnes majeures (18 ans révolus à la date du séjour) séjournant à titre onéreux dans notre établissement.

Sont exonérées, conformément à l'article L2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus à la date du séjour) ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Un justificatif pourra être demandé à l'appui de toute demande d'exonération.

Modalités de calcul et de paiement

Le montant total dû est calculé selon la formule suivante :

Nombre de personnes taxables × nombre de nuits × tarif en vigueur.

Pour une réservation faite directement auprès du camping, la taxe de séjour est réglée avec le solde du séjour. Pour une réservation faite sur une plateforme tierce (agence de voyages en ligne, plateforme de comité d'entreprise ou autre distributeur), elle est réglée à la réception, à l'arrivée, par carte bancaire ou en espèces. Un reçu détaillé nominatif peut être délivré sur simple demande.

Cas particulier des réservations effectuées via une plateforme tierce

Certaines plateformes de réservation (à titre non exhaustif : Secureholiday, Campings.com, plateformes CE partenaires, agences de voyages en ligne, ou tout autre distributeur) présentent, lors de la validation de la réservation en ligne, une estimation de la taxe de séjour basée sur les données déclarées au moment de l'inscription (nombre d'adultes, nombre d'enfants, durée prévue du séjour).

Cette estimation présente un caractère purement indicatif et peut différer du montant définitif calculé à l'arrivée par notre établissement, notamment dans les cas suivants :

• Écart entre la composition déclarée à la réservation et la composition effectivement constatée à l'arrivée (participants dont l'âge à la date du séjour rend taxables ou exonérés) ;
• Non-intégration par la plateforme, dans son estimation, d'une composante du tarif applicable ;
• Modification du tarif intervenue entre la date de réservation et la date effective du séjour ;
• Application par la plateforme d'un tarif approximatif ou générique non conforme au tarif exact applicable à notre catégorie d'hébergement.

Toute différence entre l'estimation portée sur la confirmation de réservation de la plateforme et le montant définitif dû sera régularisée directement auprès de notre réception à l'arrivée du client, par un complément ou, le cas échéant, par un remboursement.

Le client reconnaît expressément que le montant définitivement dû est celui calculé à son arrivée par notre établissement sur la base du tarif en vigueur, et non celui figurant à titre indicatif sur la confirmation de réservation d'une plateforme tierce.

Notre établissement, tenu par l'article L2333-38 du CGCT de reverser à la collectivité le montant exact dû, ne peut en aucune manière assumer un manque à percevoir imputable à une estimation erronée émise par une plateforme tierce.

Refus de paiement

Le paiement de la taxe de séjour étant une obligation légale opposable au client indépendamment du contrat de location, tout refus de règlement peut faire l'objet d'une déclaration à l'administration compétente et d'un recouvrement forcé conformément aux dispositions applicables du CGCT.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code.

Article L221-28 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Cette exclusion s'applique de plein droit à la présente réservation, qui porte sur un service d'hébergement à date déterminée.

Déroulement du séjour

Pour tous les locatifs, arrivée à partir de 15 heures avec votre confirmation de réservation. Toute arrivée tardive doit être signalée avant 18 heures afin que le camping puisse prendre ses dispositions. Départ au plus tard à 10 heures.

Pour les emplacements de camping, arrivée à partir de 15 heures avec votre confirmation de réservation. Départ au plus tard à 12 heures. Si l'emplacement n'est pas libéré à 12h00, le camping vous le rappelle par écrit ; s'il ne l'est toujours pas à 12h30, une nuitée supplémentaire au tarif public du jour est facturée, sauf événement que vous ne pouviez ni prévoir ni éviter, signalé dès que possible. Tout retard sur l’horaire d’arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location. Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de l’emplacement prévu s’il restait sans nouvelles dans les 24 heures après la date d’arrivée prévue. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.

Comme le précisent la brochure et le site internet, chaque hébergement ou emplacement de camping est prévu pour un nombre déterminé de personnes. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants maximum ne peut être dépassé. Par ailleurs un bébé est considéré comme une personne à part entière. Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou en moins doit être signalée à l’arrivée (taxe de séjour, personne supplémentaire par rapport à la capacité du locatif...). En cas de déclaration inexacte, le camping facture les suppléments dus au tarif en vigueur et refuse l'accès aux personnes en surnombre par rapport à la capacité de l'hébergement ou de l'emplacement ; si la situation n'est pas régularisée après mise en demeure, il peut résilier le contrat (règlement intérieur, article 17). Il est obligatoire de respecter le règlement intérieur du camping.

Arrivée et départ le jour de votre choix, sauf en juillet et août et pendant les ponts de l'Ascension et de la Pentecôte, où les jours d'arrivée et de départ sont ceux proposés par le moteur de réservation. Durée minimum obligatoire du séjour variable selon la période et le type d'hébergement, détails sur les brochures et le site internet du camping. Les horaires d'arrivée et de départ figurent sur la confirmation de réservation.

État de l’hébergement : absence d’état des lieux, délai de signalement et vérification après le départ

1. Absence d'état des lieux

Afin de permettre les arrivées tardives et les départs matinaux sans attente, y compris en dehors des heures d'ouverture de la réception, il n'est réalisé d'état des lieux ni à l'arrivée ni au départ. Comme le prévoit l'article 1731 du Code civil pour les baux, en l'absence d'état des lieux, le client est présumé avoir reçu l'hébergement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations et des pertes survenues pendant son séjour, de son fait ou de celui des personnes qui séjournent avec lui ou qu'il reçoit, dans les conditions des articles 1732 et 1735 du Code civil. L'usure normale, la vétusté et la force majeure ne sont jamais à sa charge.

2. Délai de signalement de trois jours

Pour faire valoir une anomalie, le client dispose d'un délai de trois (3) jours, le jour de la remise des clés n'étant pas compté, pour signaler par écrit toute non-conformité, dégradation, dysfonctionnement, salissure ou manquement, en joignant si possible des photographies : sur la fiche d'accueil dématérialisée, accessible par QR code (formulaire papier disponible dans l'hébergement), à la réception ou par courriel à bonjour@campinglandrezacplage.fr. La fiche d'accueil, horodatée et confirmée par l'envoi immédiat d'une copie récapitulative par courriel, constitue un écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; elle ne constitue pas un état des lieux. À défaut de signalement écrit dans ce délai, l'hébergement est présumé, sauf preuve contraire, avoir été délivré en bon état de propreté, de fonctionnement et de conformité, comme le prévoit l'article 1731 du Code civil pour les baux. Le client s'oblige à le restituer dans le même état, l'usure normale exceptée.

3. Libération de l'hébergement

Le client libère l'hébergement au plus tard à 10h00 et restitue les clés selon les modalités indiquées par la réception. Aucun état des lieux de sortie n'étant réalisé, il peut partir sans attendre, y compris avant l'ouverture de la réception. Il est invité, s'il le souhaite, à photographier l'hébergement au moment de son départ afin de constituer sa propre preuve de l'état de restitution.

4. Vérification après libération

L'hébergement est vérifié par le personnel de l'établissement après sa libération, avant toute nouvelle occupation et au plus tard quarante-huit (48) heures après le départ. Les constatations sont documentées par photographies ou vidéos horodatées et, en tant que de besoin, par témoignages ou constat de commissaire de justice. Elles s'apprécient au regard de l'état dans lequel l'hébergement est présumé avoir été reçu (point 2) et des anomalies éventuellement signalées par le client à son arrivée. Le client conserve la faculté d'apporter toute preuve contraire.

5. Notification des constatations

Si des dégradations, casses, pertes, salissures excessives ou équipements manquants sont constatés, le client en est informé par écrit, avec justificatifs à l'appui (photographies, devis ou factures), dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le départ. À défaut de notification dans ce délai, le dépôt de garantie est intégralement restitué ou libéré.

Heure de restitution de l'hébergement et conséquences du départ tardif

L'hébergement doit être libéré au plus tard à 10h00 le jour du départ, et les clés rendues à la réception, ou déposées dans la boîte aux lettres si la réception est fermée.

Le forfait « Départ tardif 14h00 » n'est proposé qu'en basse saison, jamais en juillet ni en août. En basse saison, sur demande, selon les disponibilités et avec l'accord écrit du camping, vous pouvez le réserver, au tarif affiché à la réception et publié dans notre grille tarifaire.

Si l'hébergement n'est pas libéré à 10h00 sans cet accord, le camping vous le rappelle par écrit (SMS, courriel ou avis déposé à l'hébergement). S'il n'est toujours pas libéré à 10h30, le forfait « Départ tardif 14h00 » de votre gamme d'hébergement est facturé au tarif affiché, y compris aux périodes où ce forfait n'est pas proposé à la réservation. S'il n'est pas libéré à 14h00, une nuitée supplémentaire au tarif public du jour est facturée à la place de ce forfait. Ces deux sommes ne se cumulent jamais.

Aucune somme n'est due si le retard résulte d'un événement que vous ne pouviez ni prévoir ni éviter (accident, problème de santé, panne), à condition de prévenir le camping dès que possible.

Si votre retard oblige le camping à engager des frais pour accueillir les clients suivants, par exemple pour les reloger, leur remboursement peut vous être demandé sur justificatifs, déduction faite de la somme déjà facturée au titre du retard.

Le forfait ménage n'est facturé que si l'hébergement n'est pas rendu propre, dans les conditions des articles « État de l’hébergement » et « Caution ». Les sommes dues au titre du présent article peuvent être prélevées sur la caution, dans les conditions de l'article « Caution ».

Caution

1. Montant et constitution

Pour toute location d'hébergement, un dépôt de garantie de 200 € (mobil-homes Houat, Hoëdic, Glenans et Belle-Île) ou de 300 € (mobil-homes Premium (Fidji, Sunset, Maldives, Malibu) et Prestige avec spa (Bali, Moorea, Bora-Bora, Tahiti)) est exigé à l'arrivée, par empreinte bancaire (pré-autorisation). La remise des clés est subordonnée à la constitution du dépôt. Pour les emplacements nus, un dépôt de 20 € est demandé en échange du trousseau de clés donnant accès à la douche privative. L'empreinte bancaire n'est pas encaissée. L'encaissement n'a lieu que pour les sommes dues au titre du point 2, constatées et notifiées dans les conditions de l'article « État de l’hébergement ».

2. Objet de la garantie

Le dépôt de garantie couvre l'ensemble des obligations nées du séjour, à la charge du client et des personnes dont il répond (occupants, accompagnants et visiteurs), et notamment :

(a) Toute dégradation, casse, perte ou disparition affectant l'hébergement loué, son mobilier, ses équipements et accessoires ;

(b) Toute dégradation causée, en quelque endroit de l'établissement que ce soit, aux installations, équipements, espaces communs, végétaux, matériels y compris professionnels et biens de toute nature appartenant à l'établissement ou mis à la disposition de la clientèle ;

(c) Les frais de remise en état de propreté si l'hébergement n'est pas restitué propre ;

(d) La perte ou la non-restitution de clés, badges ou télécommandes ;

(e) Toute somme restant due au titre du séjour. Cette énumération ne limite pas le droit de l'établissement d'obtenir la réparation intégrale de tout préjudice excédant le montant du dépôt (articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil).

3. Restitution et retenue

Le dépôt est restitué ou l'empreinte bancaire libérée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes notifiées et justifiées dans les conditions de l'article « État de l’hébergement » (photographies, devis, factures). Les créances réciproques nées à l'occasion du séjour sont connexes et se compensent (articles 1347 à 1348-2 du Code civil). Si le préjudice excède le dépôt, le solde demeure exigible.

4. Contestation - médiation de la consommation

Toute retenue peut être contestée par écrit auprès de la direction, qui répond par écrit. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'établissement, indiqué à l'article « Médiation de la consommation », conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Comment fonctionne la caution au Camping Landrezac Plage ?
La caution que nous vous demandons prend la forme d'une empreinte bancaire, également appelée pré-autorisation. Il ne s'agit pas d'un encaissement : votre banque bloque temporairement la somme sur votre compte à titre de garantie, mais celle-ci ne nous est pas versée. La somme reste sur votre compte, simplement rendue indisponible pendant la durée de la garantie.

Le montant de la caution apparaît en débit sur mon relevé bancaire. Est-ce normal ?
Oui, c'est parfaitement normal. Les banques n'affichent pas toutes les pré-autorisations de la même manière : certaines les signalent clairement comme « empreinte », d'autres les font apparaître temporairement comme un débit ordinaire. Il ne s'agit techniquement pas d'un encaissement de notre part. Nous n'avons aucun moyen d'agir sur la manière dont votre relevé bancaire présente cette opération. En cas de doute, contactez votre conseiller bancaire.

Quand la caution sera-t-elle libérée après mon départ ?
Nous annulons l'empreinte au plus tard quarante-huit (48) heures après votre départ, après vérification de l'hébergement. Votre banque rend ensuite la somme disponible selon ses propres délais. Si elle reste bloquée, écrivez-nous : nous vérifions l'annulation de notre côté.

Pourquoi une nouvelle empreinte peut-elle être prise à mon arrivée alors que j'en ai déjà donné une à la réservation ?

Les empreintes bancaires ont une durée de validité limitée, généralement une trentaine de jours selon les banques. Si votre réservation a été effectuée plusieurs semaines avant votre arrivée, l'empreinte initiale peut avoir expiré. Dans ce cas, une nouvelle empreinte est prise à la réception à votre arrivée pour couvrir votre séjour. Elle sera libérée dans les mêmes conditions à votre départ.

Puis-je régler ma caution par chèque ou en espèces ?
Non. Nous n'acceptons pas les chèques ni les espèces pour la prise de caution. Seule la carte bancaire est acceptée, sous forme d'empreinte (pré-autorisation).

Que dois-je vérifier avant mon arrivée concernant ma carte bancaire ?
Pour éviter toute friction à votre arrivée, merci de vérifier avant votre départ :
— La validité de votre carte bancaire sur toute la durée de votre séjour ;
— Le plafond de paiement autorisé sur la période, qui doit couvrir 200 € pour les mobil-homes Houat, Hoëdic, Glenans et Belle-Île ou 300 € pour les mobil-homes Premium et Prestige avec spa, en plus de vos dépenses personnelles prévues sur place ;
— En cas de doute, contactez votre conseiller bancaire pour un relèvement temporaire de votre plafond.

Je constate un débit lié à la caution sur mon compte. À qui dois-je m'adresser ?
Adressez-vous directement à votre banque. C'est elle qui gère l'empreinte bancaire et sa libération. Le camping ne dispose d'aucun outil pour intervenir sur l'affichage de l'opération sur votre relevé ni pour accélérer la libération de la somme.
Notre équipe reste disponible pour toute question sur les modalités pratiques de votre séjour.

Quand la caution est-elle prélevée définitivement ?
Uniquement pour les sommes dues au titre du point 2 « Objet de la garantie » (dégradations, remise en état de propreté, clés non rendues, départ tardif facturé ou autre somme restant due au titre du séjour), après notification écrite et justifiée dans les quarante-huit (48) heures suivant votre départ. Une facture détaillée vous est alors adressée. En dehors de ces situations, aucune somme n'est encaissée au titre de la caution.

Responsabilité du client contractuel

Le client contractuel de l’hébergement ou de l’emplacement (nom indiqué sur le formulaire de réservation) s’engage à utiliser et faire utiliser par les personnes qui l’accompagnent, les équipements et installations du camping conformément à leurs destinations et usages normaux. Il s’engage notamment à laisser son hébergement ou son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin du séjour. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les mobil-homes ou les bâtiments publics du camping engage de plein droit la responsabilité de leur auteur. Le client contractuel d’un hébergement ou d’un emplacement est considéré comme personnellement responsable de tous les dommages, pertes, dégradations, troubles ou nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Le client contractuel de l’hébergement ou de l’emplacement reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et il s’engage à le respecter et le faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite. Lorsqu'un client trouble le séjour des autres clients, atteint à l'intégrité des installations ou dépasse la capacité autorisée de l'hébergement, le camping le met en demeure, oralement ou par écrit, de faire cesser le manquement. En cas de manquement grave ou répété après cette mise en demeure, il peut résilier le contrat (règlement intérieur, article 17), sans préjudice des sommes dues et des demandes en réparation du camping et des tiers. En cas de danger pour les personnes, il fait appel aux forces de l'ordre. Le client atteste qu’il est titulaire auprès de son assureur d’un contrat responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens loués ou confiés.

Responsabilité du camping

Le camping n’est pas dépositaire des effets personnels laissés dans les hébergements, sur les emplacements ou dans les véhicules. Il ne répond de leur vol, de leur perte ou de leur dégradation qu’en cas de manquement à ses propres obligations, notamment à son obligation générale de surveillance du terrain. Il répond des objets déposés à l’accueil.

Les véhicules des clients, stationnés sur le parking privé ou circulant dans l’enceinte du camping, restent sous la garde de leur propriétaire : le camping ne répond des dommages qu’ils causent ou subissent qu’en cas de manquement à ses propres obligations.

La responsabilité du camping, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :

• panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture définitive ou temporaire de certaines installations du camping lorsque celles-ci sont indépendantes de sa volonté et liées à des cas de force majeure ;
• mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d’accès à certaines installations, y compris vestiaires et piscine, lorsqu’elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d’entretien périodique ;
• modification du programme d’animation ou des activités proposées.

Certaines installations, prestations ou animations ne fonctionnent qu'en haute saison : leurs périodes d'ouverture sont indiquées sur le site du camping (par exemple, la guinguette est fermée en avril et en septembre) et précisées sur demande avant la réservation.

Mineurs

Toute réservation est faite par une personne majeure. Le titulaire de la réservation séjourne au camping pendant toute la durée du séjour et répond des personnes inscrites sur sa réservation.

Les mineurs qui ne séjournent pas avec l’un de leurs parents ne sont admis qu’avec une autorisation écrite de l’un d’eux, présentée à l’arrivée (règlement intérieur, article 2).

Chaque occupant doit justifier d’une carte d’identité pour justifier de son nom, de son âge et de son adresse.

Nos prix comprennent

• La location de l’hébergement entièrement équipé : mobilier, vaisselle, couverture ou couette du jour d’arrivée 15 heures au jour de départ 10 heures.
• Les consommations eau, gaz et électricité.
• L’accès à la piscine et aux infrastructures sportives gratuites éventuelles.
• Les animations proposées par le camping, s’il y en a.

Nos prix ne comprennent pas

• Toute prestation non décrite ci-dessus : repas, boissons et autres activités.
• Le ménage quotidien.
• L’assurance annulation.
• Les suppléments liés à la pratique de certaines activités.
• Les dépenses d’ordre personnel.
• La taxe de séjour.
• Les tarifs de location s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10 % applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

Droit à l’image

Le camping ne publie aucune photo ni vidéo sur laquelle vous êtes reconnaissable sans votre accord écrit préalable, qui précise les supports et la durée de diffusion ; celui d'un parent est requis pour un mineur. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, par écrit.

Conditions d’annulation et de modification

Tout séjour commencé est intégralement dû. Ainsi, un départ prématuré des clients pendant la période de location ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf si ce départ résulte d'un manquement du camping à ses obligations. Toute demande d'annulation est faite par écrit, par courrier adressé au camping ou par e-mail à bonjour@campinglandrezacplage.fr ; le camping en accuse réception par écrit. La date de réception de la demande est la date de l'annulation.

Assurance annulation

L'assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation. Le client s'engage à prendre connaissance des conditions générales d'assurance proposées lors de sa réservation initiale, consultables à tout moment sur le site internet du camping.

Annulation sans assurance annulation

En cas d'annulation à l'initiative du client n'ayant pas souscrit l'option d'assurance annulation, ce dernier reste redevable, vis-à-vis du camping :

• Dans tous les cas, des frais de dossier (10 €), définitivement acquis ;
• En cas d'annulation 30 jours ou plus avant la date d'arrivée : 30 % du coût intégral du séjour, hors frais de dossier et hors taxes de séjour ;
• En cas d'annulation à moins de 30 jours de la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation : 100 % du coût intégral du séjour, hors taxes de séjour.

Les motifs d'annulation liés aux conditions météorologiques (canicule, pluie, vent, orage, brouillard, prévisions défavorables ou changeantes, alertes météo de tout niveau) ne constituent pas des motifs d'annulation ouvrant droit à un remboursement, quel qu'il soit. Il appartient au client de tenir compte, avant sa réservation, du contexte climatique régional de la Bretagne Sud (Morbihan) et des aléas météorologiques inhérents à toute destination littorale. Le client est vivement invité à souscrire une assurance annulation à la réservation, en vérifiant préalablement l'étendue exacte des risques qu'elle couvre.

Taxes de séjour.

En cas d'annulation, les taxes de séjour, qui ne sont dues qu'en cas de présence effective au camping (art. L2333-26 et s. CGCT), sont restituées au client.

Annulation à l'initiative du camping.

Si le camping annule le séjour, sauf force majeure ou faute du client, il rembourse l'intégralité des sommes versées et verse en outre au client une indemnité égale à celle que le client aurait supportée s'il avait lui-même annulé à la même date.

Annulation avec assurance annulation

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance annulation auprès de l'assureur partenaire Campez Couvert by Gritchen - www.campez-couvert.com.

Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités d'annulation et de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l'assureur, qui prévoient notamment une indemnisation des sommes versées (hors frais de dossier et prime d'assurance) sur présentation des documents justifiant l'annulation, et uniquement dans les cas limitativement énumérés par lesdites conditions (notamment : accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation ou décès de l'assuré, du conjoint ou des ascendants/descendants directs ; complications graves de grossesse ; licenciement économique ; mutation, etc.).

Toute autre demande ne pouvant être prise en charge par l'assureur relève des conditions prévues ci-dessus pour l'annulation sans assurance annulation.

Modification

Modification possible uniquement sur la saison en cours, jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée prévue.

Aucune modification ne sera prise en compte après cette échéance.

Toute modification doit être effectuée par écrit : courrier, mail et entraine des frais s’élevant à 35 €.

Le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement, ou d’emplacement de camping) dans la mesure des disponibilités et possibilités.

Dans le cas où le nouveau séjour serait moins cher que le séjour initial, une pénalité de 30 % sera retenue sur la différence de prix entre les deux réservations.

Si le nouveau séjour s’avère être plus cher que le séjour initial, la différence entre les deux réservations est due.

L’attention du client est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi.

Visiteurs

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis après s'être acquittés d'un supplément, dans le camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l'accueil.

Les prestations et installations sont accessibles aux visiteurs, à l'exception de la piscine, réservée aux clients séjournant au camping. Leur utilisation peut être payante, selon un tarif visiteur affiché à l'entrée du camping et au bureau d'accueil, également consultable sur le site internet.

Chaque visiteur se présente à l'accueil dès son arrivée, décline son identité et règle le supplément visiteur affiché ; un justificatif lui est remis. Ce supplément est dû même si l'hébergement visité compte moins d'occupants que sa capacité.

Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping et doivent être stationnées sur le parking extérieur.

Circulation et stationnement des véhicules

Le camping fonctionne sur le principe d'un camping à fonctionnement piéton.

a) Stationnement. Pendant toute la durée du séjour, les véhicules motorisés (4 roues comme 2 roues) doivent être stationnés sur le parking gratuit prévu à cet effet, situé à l'entrée du camping. Aucun véhicule ne doit demeurer stationné à côté de l'hébergement ou sur l'emplacement, sauf accord exprès et préalable de l'accueil pour des motifs spécifiques (notamment besoins ponctuels d'une personne à mobilité réduite).

b) Circulation. À l'intérieur du camping, la vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h.

c) Accès véhiculé autorisé. Le client est autorisé à circuler avec son véhicule à l'intérieur du camping pour le chargement et le déchargement de ses effets personnels, à l'arrivée et au départ, ainsi qu'en cas de besoin ponctuel après accord de l'accueil.

d) Plage horaire. La barrière d'accès est ouverte de 8h30 à 20h00, et le samedi de 7h30 à 20h00. En dehors de ces horaires, elle est fermée : aucun véhicule n'est autorisé à entrer dans le camping ni à y circuler. Le client est invité à anticiper ses déplacements en conséquence.

e) Personnes à Mobilité Réduite. Sur demande formulée à la réservation ou à l'accueil, des accommodements raisonnables sont mis en œuvre pour faciliter l'installation et l'accès des PMR (notamment attribution d'un emplacement à proximité du parking, accompagnement au déchargement).

f) Motivation. Ces dispositions sont motivées par des impératifs de sécurité notamment celle des enfants qui circulent à pied et de tranquillité de l'ensemble de la clientèle.

Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.

Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.

Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles. Le tri des ordures ménagères doit être respecté et effectué par chacun.

Les mégots sont jetés dans un cendrier, jamais à terre ; des cendriers sont disponibles à la réception sur demande.

Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.

Bruit et tranquillité

Les clients sont priés d'éviter tous bruits susceptibles de gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible. Le silence doit être total entre 23h00 et 7h00.

Animaux

Seuls les chiens sont admis dans le camping et dans les hébergements, sous réserve du strict respect des conditions énoncées ci-après. À l'exclusion expresse des chiens, aucun autre animal de compagnie n'est admis dans les hébergements (mobil-homes) ni sur les emplacements.

1. Animaux interdits

Sont strictement interdits dans l'enceinte du camping et, en particulier, dans les hébergements :

• Les chats, pour des raisons d'hygiène, de propreté et de préservation du mobilier, et pour protéger les vacanciers allergiques accueillis ensuite. Un client qui se présente avec un chat ne peut pas accéder à son hébergement tant que l'animal reste sur le camping ; le séjour reste dû selon les conditions d'annulation. Si la présence d'un chat est constatée pendant ou après le séjour (poils, griffures, odeurs, litière), les frais réels de remise en état et de désinfection de l'hébergement sont facturés sur justificatifs (photographies, devis ou factures), dans les conditions des articles « État de l'hébergement » et « Caution », et peuvent être prélevés sur la caution.
• Les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) au sens de l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races « Staffordshire terrier », « American Staffordshire terrier » (sans pedigree, dits « pit-bulls »), « Mastiff » (dits « boerbulls ») et « Tosa ».
• Les chiens de 2e catégorie (chiens de garde et de défense) au sens du même article : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (avec pedigree), Rottweiler (avec ou sans pedigree) et Tosa (avec pedigree).
• Tout autre animal présentant un caractère dangereux, agressif ou de nature à troubler la tranquillité ou la sécurité des autres campeurs.
• Les animaux exotiques, NAC (nouveaux animaux de compagnie) sauvages, et tout animal dont la détention est soumise à autorisation administrative non produite à l'accueil.

Pour les animaux relevant des points ci-dessus qui auraient été dissimulés au camping lors de la réservation ou à l'arrivée, le camping se réserve le droit de refuser l'entrée, d'exiger le départ immédiat du client et de son animal, sans remboursement de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de l'application de la clause d'annulation et de la réparation, sur justificatifs, de toute dégradation.

1.1. Hébergements équipés d'un spa privatif

Les mobil-homes équipés d'un spa privatif ne peuvent en aucun cas accueillir d'animaux, quelle qu'en soit l'espèce, la taille, la race ou le comportement. Cette interdiction est motivée par des impératifs d'hygiène et de salubrité de l'équipement spa, de préservation matérielle et sanitaire du spa et de ses conduits, et de conformité aux prescriptions d'entretien du fabricant. Elle s'applique aux animaux des vacanciers ayant réservé ces hébergements et à ceux de toute personne qu'ils accueillent comme visiteur ou invité, quelle que soit la durée de la visite. Aucune exception ni dérogation n'est accordée sur place.

Le système de réservation en ligne du camping matérialise techniquement cette interdiction : il n'autorise pas la validation d'une réservation incluant un animal sur un hébergement équipé d'un spa privatif. Tout manquement à cette règle constaté à l'arrivée ou en cours de séjour entraîne :

• le refus de l'accès de l'animal à l'hébergement concerné ;
• la proposition, dans la mesure des disponibilités, d'un transfert vers un hébergement sans spa ;
• la facturation des éventuels frais de nettoyage, de remise en état ou d'intervention sur l'équipement spa consécutifs à un accès non autorisé.

Les clients souhaitant voyager avec un animal ou recevoir des visiteurs accompagnés d'un animal sont invités à sélectionner l'un de nos hébergements standards, non équipés de spa privatif, pour lesquels les animaux sont admis sous conditions et moyennant supplément affiché au tarif en vigueur.

2. Conditions d'admission

L'admission des animaux est subordonnée à la présentation, à l'accueil dès l'arrivée, des justificatifs suivants :

• Carnet de santé ou passeport européen pour animal de compagnie à jour, attestant des vaccinations, dont la vaccination antirabique en cours de validité.
• Justificatif d'identification de l'animal par tatouage lisible ou puce électronique, conformément à l'article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime.
• Le cas échéant, attestation d'assurance Responsabilité Civile du propriétaire couvrant les dommages susceptibles d'être causés par l'animal.

Le camping se réserve le droit de refuser l'accès, de demander le départ ou de prendre toute mesure utile à l'égard d'un animal dont les justificatifs sont incomplets, périmés ou suspects de fausseté.

3. Règles de tenue et de comportement

• Les chiens doivent être tenus en laisse en permanence à l'intérieur du camping, y compris sur les emplacements et les abords de l'hébergement.
• Aucun animal ne peut être laissé seul dans le camping, même enfermé ou attaché, sur l'emplacement, dans l'hébergement ou dans un véhicule, en l'absence de son maître (règlement intérieur, article 8).
• Les déjections doivent être systématiquement ramassées par le propriétaire de l'animal, en toutes parties du camping.
• Les animaux sont strictement interdits à la piscine et sur ses plages, dans les sanitaires, sur les aires de jeux pour enfants et dans la salle de jeux.
• À la guinguette, les chiens sont admis, tenus en laisse ; ils n'ont jamais accès à la cuisine ni aux réserves.
• Le propriétaire est seul responsable, civilement et le cas échéant pénalement, des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son animal à toute personne ou à tout bien (art. 1243 du Code civil).

4. Supplément tarifaire et nombre

• Un supplément tarifaire est applicable par animal et par nuit (ou par séjour, selon la grille tarifaire en vigueur, affichée à l'accueil et consultable sur le site internet du camping).

Le nombre de chiens admis est limité à deux (2) par hébergement ou par emplacement.

5. Sanctions

Tout manquement au présent article peut entraîner :

• L'exigence du retrait immédiat de l'animal du camping ;
• Après mise en demeure restée sans effet, la résiliation du contrat (règlement intérieur, article 17) ;
• Le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes (mairie, gendarmerie, services vétérinaires).

6. Chiens guides d'aveugle et chiens d'assistance

Les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance qui accompagnent l'une des personnes mentionnées à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 sont admis partout où cette personne est admise, y compris dans les mobil-homes équipés d'un spa privatif. Leur présence n'entraîne aucun supplément. Les points 1.1, 3 (lieux interdits aux animaux) et 4 du présent article ne leur sont pas applicables.

Accès à la plage

Le camping est situé à proximité immédiate de la plage de Landrezac. L'accès à la plage et son usage relèvent de l'arrêté municipal de police des plages de Sarzeau, affiché à l'accueil du camping et consultable en mairie ; son application relève de la commune. Les chiens et autres animaux domestiques sont interdits sur les plages de la commune du 15 juin au 15 septembre.

Incendie et sécurité

Les feux ouverts sont interdits sur l'ensemble du terrain, à l'exception des barbecues au charbon de bois, autorisés avec un seau d'eau à proximité ; la direction peut les interdire à tout moment en cas de risque d'incendie. Les réchauds à gaz doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et utilisés en respectant les consignes de sécurité.

En cas d'incendie, le client doit aviser immédiatement la direction du camping. Les consignes de sécurité affichées doivent être strictement respectées.

Le règlement intérieur du camping, affiché à l'accueil et consultable sur le site, précise les dispositions complémentaires applicables (notamment son article 12, « Sécurité »).

Responsabilité et assurances

Le client est invité à s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurance villégiature couvrant les risques de responsabilité civile et les vols ou dommages survenus pendant le séjour.

Le camping n'est pas dépositaire des effets personnels laissés dans les hébergements ou sur les emplacements : il ne répond de leur vol, de leur perte ou de leur dégradation qu'en cas de manquement à ses propres obligations. Les véhicules stationnés au parking restent sous la garde de leur propriétaire, sous la même réserve.

Le camping a souscrit, pour son propre compte, un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.

Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, mesure administrative générale, etc.), les obligations des parties sont suspendues ou éteintes selon la durée et l'ampleur de l'évènement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées au client ; le camping peut lui proposer un report, qu'il est libre d'accepter.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Sous réserve de l'article L612-2 du même code, il a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du camping.

SAS LOU AVENTURE (Camping Landrezac Plage) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19820/VM/2610, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr
Demande en ligne : saisir le médiateur

Le client saisit le médiateur par écrit à l'adresse postale ci-dessus, par e-mail, ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur ». Quel que soit le moyen utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné (SAS LOU AVENTURE, Camping Landrezac Plage, 10 rue des Frères Le Boulicaut, 56370 Sarzeau, n° 19820/VM/2610) ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable ; tout document permettant l'instruction de la demande (contrat ou confirmation de réservation, facture, justificatif de paiement, etc.).

Avis en ligne

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, le camping informe ses clients que les avis en ligne publiés sur son site ou sur les plateformes partenaires peuvent faire l'objet d'un contrôle (notamment vérification de l'existence d'un séjour effectif). Le camping se réserve le droit de répondre publiquement aux avis. Pour signaler un avis, écrivez à bonjour@campinglandrezacplage.fr.

Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de paiement, données de séjour) sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation client, ainsi que pour le respect d'obligations légales (notamment comptables, fiscales et de tenue du registre de police pour les ressortissants étrangers arrêté du 1er octobre 2015).

Responsable du traitement : LOU AVENTURE, 10 Rue des Frères Le Boulicaut 56370 SARZEAU bonjour@campinglandrezacplage.fr.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

Durée de conservation : durée du contrat, prolongée des durées légales applicables (notamment 5 à 10 ans pour les obligations comptables et fiscales).

Destinataires : les prestataires du camping qui en ont besoin pour leur mission, notamment le logiciel de gestion NAXI, le moteur de réservation Ctoutvert (Secureholiday), le prestataire de paiement Monext et l'assureur Campez Couvert ; leur liste complète figure dans la politique de confidentialité du site (www.campinglandrezacplage.fr/politique-de-confidentialite/). Droits du client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, à exercer en écrivant à bonjour@campinglandrezacplage.fr ; droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relèvera des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles de protection du consommateur, notamment du droit pour le consommateur de saisir, selon les règles de compétence territoriale, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso.). Le client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, article 18).

Acceptation des présentes conditions

La validation de la réservation, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet dans le tunnel de réservation en ligne, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, préalablement à sa réservation :

• des présentes CGV ;
• du règlement intérieur du camping (affiché à l'accueil et consultable sur le site) ;
• de la fiche descriptive de l'hébergement ou de l'emplacement réservé ;
• le cas échéant, des conditions générales de l'assurance annulation souscrite.

Les CGV opposables au client sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Une copie archivée et horodatée est conservée par le camping et peut être communiquée au client sur simple demande.